Renonciation à l'Éxonération de Dommage Collision

Renonciation à l’exonération de dommage collision pour les titulaires d’une carte de crédit ou d’une autre police d’assurance offrant cette protection

Éxonération de dommages collision

  • Je souhaite REFUSER l'exonération de dommage collision fournie lors de la conduite des véhicules Communauto puisque je fournis ce qui suit : (veuillez cocher une case)

  • Je comprends que c'est ma responsabilité :
    • De veiller à ce que ma carte de crédit ou une autre police d’assurance offre une couverture appropriée;
    • De m'assurer que j'ai examiné et compris les détails complets de la couverture d'assurance et les exemptions énumérées comme indiqué dans ma convention de titulaire de carte et/ou mon certificat d'assurance;
    • Tenir à jour les informations relatives à ma carte de crédit auprès de Communauto et signaler rapidement toute modification apportée à ma carte: numéros, date d'expiration, fournisseur de la carte, type de carte et résiliation du compte;
    • De veiller à ce que, en cas de changement, la nouvelle carte de crédit ou la nouvelle police d'assurance fournisse une couverture adéquate, faute de quoi je préviendrai Communauto de choisir une nouvelle option d'exonération de dommage collision.

  • Je comprends que je vais :
    • payer tous les frais Communauto - factures, recharges de solde prépayées et/ou frais ou amendes - avec ma carte de crédit;
    • être responsable de tous les dommages causés au(x) véhicule(s) Communauto que j'utilise, portés à mon compte de carte de crédit et remboursés par le prêteur ou un autre fournisseur d'assurance selon les termes de leur police d'assurance;
    • être responsable de toutes les dépenses résultant d'un accident qui ne sont pas remboursables par le biais de ma carte de crédit ou d'une autre police d'assurance, jusqu'à un maximum de 1 500 $;
    • attribuer à Communauto le droit de faire des réclamations en mon nom (et de me rendre disponible pour répondre aux demandes de renseignements découlant de tout processus de réclamation);
    • conserver la responsabilité civile, les dommages corporels, les dommages aux biens et les autres assurances fournies aux membres Communauto par le biais de son assurance flotte.
    • Être sujet à des frais de 75 $ pour le traitement de tout sinistre pris en charge par l’assureur de ma carte de crédit ou par ma police d’assurance personnelle.
  • Je comprends et conviens que je recevrai toujours une facture / un relevé régulier et que Communauto (VRTUCAR) peut me contacter à tout moment pour organiser des paiements immédiats si mon compte (y compris les voyages pas encore facturés) dépasse 250 $. Communauto peut modifier la date d’échéance du paiement à tout moment avec un préavis d’une semaine. Par la présente, j'autorise Communauto à imputer le solde de mon compte ainsi que tous les autres frais et charges éventuels encourus sur ma carte de crédit ou engagés selon le mode de paiement sélectionné.

Abonnez-vous !

Si vous résidez en Ontario, vous devrez nous fournir votre dossier de conducteur (dossier de conduite « non certifié » pour les 3 dernières années).  Voir « Suis-je admissible ? » pour savoir comment l’obtenir.

Vous pouvez aussi, au choix, nous demander de le commander à votre place.